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Financer un contrat d'apprentissage​
Un CERFA
Toute entreprise privée ou publique, Associations, tout service public peut conclure un contrat d’apprentissage.
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage (CERFA) à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat.
L’opérateur de compétences a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut pour refus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
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A NOTER : Pour le secteur public : Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DIRECCTE de son département.
L'unité départementale de la DIRECCTE a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.
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Une convention employeur
Le CFA produit une « convention employeur » qui traduit des engagements de l’employeur et du CFA tout au long du parcours de l’apprenti.
Un financement OPCO
Le CFA produit une « convention employeur » qui traduit des engagements de l’employeur et du CFA tout au long du parcours de l’apprenti.
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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à compter de 2020, qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
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Tout employeur privé concourt chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée à l’URSSAF. Les opérateurs de compétences (OPCO) reversent au CFA la contribution alternance au coût contrat.
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Depuis le 1er janvier 2020, la loi prévoit un financement forfaitaire appelé « coût du contrat » déterminé par France Compétences. Tout contrat signé sera pris en charge par votre OPCO selon la grille tarifaire éditée par France Compétences.
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https://www.francecompetences.fr/
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A NOTER : Pour le secteur public hospitalier, il n'y a pas de prise en charge OPCO
Pour les collectivités territoriales, se référer au site du CNFPT​
Aides au financement
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La rémunération de l'apprenti(e)
* Le pourcentage de rémunération peut être plus favorable selon la convention collective de l'employeur