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Financer un contrat d'apprentissage

Un CERFA

Toute entreprise privée ou publique, Associations, tout service public peut conclure un contrat d’apprentissage.

L’employeur transmet le contrat d’apprentissage (CERFA) à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat.
L’opérateur de compétences a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut pour refus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319

A NOTER : Pour le secteur public : Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DIRECCTE de son département.
L'unité départementale de la DIRECCTE a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.

Une convention employeur

Le CFA produit une « convention employeur » qui traduit des engagements de l’employeur et du CFA tout au long du parcours de l’apprenti.

Un financement OPCO

Le CFA produit une « convention employeur » qui traduit des engagements de l’employeur et du CFA tout au long du parcours de l’apprenti.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à compter de 2020, qui rassemble la contribution à la formation pro­fessionnelle et la taxe d’apprentissage.

Tout employeur privé concourt chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée à l’URSSAF. Les opérateurs de compétences (OPCO) reversent au CFA la contribution alternance au coût contrat.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi prévoit un financement forfaitaire appelé « coût du contrat »  déterminé par France Compétences. Tout contrat signé sur l’année 2021 sera pris en charge par votre OPCO selon la grille tarifaire éditée par France Compétences.

https://www.francecompetences.fr/

A NOTER : Pour le secteur public hospitalier, il n'y a pas de prise en charge OPCO

Pour les collectivités territoriales, se référer au site du CNFPT

À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable 

Cliquez ici pour avoir toutes les informations de mise en place de cette aide

Cliquez ici pour avoir accès au simulateur de calcul d'aides aux employeurs

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