Financer un contrat d'apprentissage
Un CERFA
Toute entreprise privée ou publique, Associations, tout service public peut conclure un contrat d’apprentissage.
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage (CERFA) à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat.
L’opérateur de compétences a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut pour refus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
A NOTER : Pour le secteur public : Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DIRECCTE de son département.
L'unité départementale de la DIRECCTE a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.
Une convention employeur
Le CFA produit une « convention employeur » qui traduit des engagements de l’employeur et du CFA tout au long du parcours de l’apprenti.
Un financement OPCO
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à compter de 2020, qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Tout employeur privé concourt chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée à l’URSSAF. Les opérateurs de compétences (OPCO) reversent au CFA la contribution alternance au coût contrat.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi prévoit un financement forfaitaire appelé « coût du contrat » déterminé par France Compétences. Tout contrat signé sur l’année 2021 sera pris en charge par votre OPCO selon la grille tarifaire éditée par France Compétences.
https://www.francecompetences.fr/
A NOTER : Pour le secteur public hospitalier, il n'y a pas de prise en charge OPCO
Pour les collectivités territoriales, se référer au site du CNFPT
Aides au financement
Les 3 aides financières et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprenti(e)s sont fondus en une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un(e) jeune préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.
Le montant de cette aide versée par l’Etat est de 4 125 € maximum pour la 1ère année du contrat, 2 000 € maximum pour la 2ème année, 1 200 € maximum pour les 3ème et 4ème années (Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018)
Cette aide exceptionnelle est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle (Décret n°2020-373 du 30 mars 2020).
La Rémunération de l'apprenti(e)
