LES AIDES POUR LES APPRENTI(E)S :

Logement

LOGEMENT

1. DROITS AUX APL (Aide personnalisée au logement)

Le montant des APL dépend de plusieurs critères, à savoir :

les ressources du demandeur et celles des membres du foyer
le montant du loyer
la composition du foyer
la situation professionnelle et celle des membres du foyer et la localisation du bien.

Selon les régions, les critères d’attribution de l’APL varient, notamment le montant du loyer retenu pour le calcul de l’allocation (plus élevé à Paris et sa région par exemple).

À noter que les revenus pris en compte pour l’attribution et le calcul des APL sont ceux de l’année N-2, autrement dit de l’avant-dernière année précédant la demande, donc ceux de 2018 pour des aides versées en 2020.

Les ressources contemporaines des demandeurs sont connues mois par mois grâce aux déclarations des employeurs, du fait de l’instauration du prélèvement à la source. Les APL seront recalculées tous les trimestres.

POUR INFO : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 18.473 euros en 2020. Seul le surplus au-delà du Smic annuel compte.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez effectuer une simulation sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

2. MOBILI-JEUNE

L’aide mobili-jeune est destinée aux alternant(e)s de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Attribuée par Action Logement, elle a pour but de prendre en charge une partie du loyer acquitté par le/la jeune. Le montant de la subvention, compris entre 10 et 100 euros par mois, dépend du salaire touché par l’alternant. Mobili-jeune est versée pendant toute la formation en alternance pour une durée maximale de 3 ans.

L’aide est accordée après déduction de l’APL sur le loyer et dans la limite du loyer restant dû. Les deux aides sont donc cumulables.

En dehors des conditions d’âge et d’études, le/la jeune ne doit pas percevoir plus de 1.539,42 euros mensuels bruts (montant 2020 du Smic), et le logement être occupé durant la période de formation en alternance et faire l’objet d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou d’un avenant au bail si le logement est une colocation.

3. LOCA-PASS

La garantie Loca Pass est un système de caution gratuite qui a pour but de prendre en charge les impayés de loyers (et non les dégradations locatives) à la place de l’occupant(e). Ce dernier remboursera ensuite sa dette dans des conditions plus favorables.

Attention, si le/la locataire bénéficie de Loca Pass pendant trois ans, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises. De même, l’indemnisation est limitée à 1.200 euros par mois, le locataire n’étant pas couvert au-delà.

La garantie Loca Pass est ouverte aux jeunes employé(e)s de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail. Ainsi, les jeunes en contrat d’alternance, de qualification, stagiaires ou chômeurs inscrits à Pôle emploi peuvent profiter de cette garantie. Les étudiant(e)s salarié(e)s disposant d’un CDD ou d’une convention de stage d’au moins trois mois au moment de leur demande peuvent également bénéficier de Loca Pass.

POUR INFO : les étudiant(e)s boursier(e)s d’État peuvent profiter sans condition d’emploi de Loca Pass.

Côté logement, deux conditions doivent se cumuler : le logement doit être loué par une personne morale (association…) et doit faire l’objet d’un conventionnement APL. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.

4. GARANTIE VISALE

Cousine de l’aide Loca Pass, la garantie Visale est également une caution locative à destination des jeunes locataires visant à couvrir les impayés de loyers. De même que pour la garantie Loca Pass, Visale prend le relais du locataire lorsqu’il ne peut plus payer son loyer. Toutefois, Action Logement (l’organisme qui gère Visale) se tourne ensuite vers le locataire pour le recouvrement des créances. Le locataire peut quant à lui procéder au remboursement, partiel ou total, des impayés directement sur Visale.fr, via son espace personnel.

La garantie Visale peut être accordée aux moins de 30 ans quel que soit leur situation (salarié(e), étudiant(e), fonctionnaire…) La caution ne peut être délivrée que si le loyer et les charges ne représentent pas plus de 50% des revenus du locataire et entre 30 et 50% si le locataire est un salarié de moins de 30 ans en CDI confirmé.

Impots

IMPOTS

1. EXONÉRATION D’IMPÔTS

Le salaire de l'apprenti(e) est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

Les salaires versés en 2020 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à hauteur de 18 480€ (cela correspond au SMIC annuel en 2020).

Frais de scolarité

FRAIS DE SCOLARITÉ

1. EXONÉRATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ ET DES COÛTS DE FORMATION

L’apprenti(e) est exonéré(e) des frais de scolarité. Il/Elle perçoit par ailleurs une rémunération en tant que salarié(e) d’entreprise. Il/Elle bénéficie donc d'études gratuites et d'une couverture sociale prise en charge par l'employeur.

l'OPCO (Opérateur de compétences) se charge du règlement des frais de formation du jeune embauché.

S'il s'agit d'un contrat d'apprentissage, la formation est financée partiellement par les entreprises. Les Régions assurant le financement des CFA (Centres de Formation d'Apprentis) prennent aussi part au paiement de la formation de l'apprenti(e).

2. SOUTIEN AUX CONDITIONS DE VIE DES APPRENTIS

Dans le but d’améliorer les conditions de vie des jeunes franciliens, la région Ile-de-France offre aux apprenti(e)s installé(e)s sur son territoire un soutien financier dans le cadre de leur formation d’apprentissage.

Montant de l'aide apprenti(e):

Le soutien à l’entrée en apprentissage est versé par la région (par l’intermédiaire du centre de formation d’apprentissage (CFA) auquel est inscrit le/la jeune. C’est le CFA qui se chargera donc réellement de verser la somme à l’apprenti(e). Il s’agit d’un forfait annuel versé selon le niveau de formation de l’apprenti(e) :

L’apprenti(e) reçoit un forfait annuel de 320 euros s’il est en première année de niveaux 3 ou 4 (soit l’équivalent d’un bac général, technologique professionnel ou d’un CAP). En supplément, il/elle bénéficie d’un soutien financier pour l’achat de livres, des équipements professionnels, pour supporter les coûts de transport, d’hébergement et de restauration.

Dans le cas où l'apprenti(e) entre en première année post-bac, il/elle reçoit un forfait annuel de 100 euros

L’aide financière est automatiquement versée à l’apprenti(e) par son CFA au moyen d’un chèque ou d’un virement. Elle peut aussi être payée de manière indirecte, par déduction d’une facture.

NB : Le versement de l’aide est immédiatement suspendu en cas d’arrêt de la formation d’apprentissage ou en cas d’absentéisme.

Profil de l'apprenti(e) éligible:

Peuvent prétendre à l’aide à l’entrée en apprentissage :

Les apprenti(e)s inscrit(e)s dans un CFA de la région Ile-de-France, en première année de section de qualification 3, 4 et 5 (niveau CAP, bac professionnel, général ou technologique, bac+1 et bac+2)
Les jeunes qui ont signé un contrat d’apprentissage avant le 15 janvier de l’année scolaire en cours

Ne peuvent pas prétendre à l’aide financière :

Les apprenti(e)s en niveau I (équivalent du niveau Master ou d’ingénierie) et en niveau II (équivalent d'une Licence)
Les pré-apprenti(e)s
Les apprenti(e)s en formation hors de la région francilienne
Les apprenti(e)s ayant redoublé dans la même formation

Mutuelle

MUTUELLE SÉCURITÉ SOCIALE ET RETRAITE

En tant qu'apprenti(e), vous êtes assuré(e) social et relevez du régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié, notamment :

du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ;
et, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d'heures de travail, montant des cotisations...), du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité/accueil de l'enfant ou d'adoption, et des prestations des assurances invalidité et décès.

Vous êtes couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de votre apprentissage, que l'accident du travail survienne dans l'entreprise, au CFA, ou à l'occasion des trajets entre votre domicile et les différents lieux de l'apprentissage.

À noter : Sont comptées comme heures de travail pour l'ouverture des droits : les heures de travail effectif et les heures consacrées à la formation théorique.

Pour bénéficier d’une mutuelle santé, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Adhérer à celle de votre employeur : vous payez la partie salarié et l’employeur paye la partie salariale. Certains employeurs obligent les salariés à y souscrire.
Bénéficier de la mutuelle de vos parents sous le statut d’apprenti si celle-ci l’accepte.
Souscrire à la mutuelle de votre choix.

Il est important de bien veiller à être assuré(e) convenablement. Cela vous évitera beaucoup de tracas en cas de maladie grave ou hospitalisation.

Toutes les informations sur votre régime sont sur ameli.fr,

Pemis de conduire

PERMIS DE CONDUIRE

1.POUR QUELS APPRENTI(E)S ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprenti(e)s remplissant les conditions suivantes :

être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
être engagé(e) dans un parcours d’obtention du permis B.

2.QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS B ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti(e).

À noter :

l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti(e) ;
elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti(e) pour le bénéfice des prestations sociales.

3.COMMENT OBTENIR L’AIDE AU FINANCEMENT ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti(e).

Vous souhaitez recevoir le dossier à compléter, vous pouvez en faire la demande auprès des deux adresses mails suivantes : melanie.bazot@adaforss.fr ou carole.baulin@adaforss.fr

une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

L’aide de 500 euros par apprenti(e) est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti(e) y compris les prestations sociales.

4.FINANCEMENT DU PERMIS B EN PRATIQUE

1e condition > avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide

Avoir 18 ans pour faire la demande, même si on a commencé son contrat à 16 ou 17 ans.

2e condition > être en contrat d’apprentissage

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat.
Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation.

Attention, un(e) ancien(ne) apprenti(e), qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis.

3e condition > être engagé(e) dans la préparation du permis B

Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique.
Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours.
Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture.

Carte apprentis / transports

CARTE NATIONALE D’APPRENTI(E)S ET TRANSPORTS

1. CARTE NATIONALE DES APPRENTI(E)S

Les apprenti(e)s en alternance possèdent une carte d'étudiant des métiers. Différentes réductions de tarifs sont accordées grâce à cette carte. L'apprenti(e) bénéficie de réductions sur les frais de transport, la restauration rapide et les activités sportives et culturelles (tarif réduit dans les cinémas et les théâtres). La carte permet également d'avoir accès aux logements et aux restaurants universitaires. Dès le premier mois de la formation, l'apprenti(e) dispose de la carte d'étudiant des métiers, qui peut servir dans toutes les régions en France.

Celle-ci vous sera envoyée par le CFA.

2. TRANSPORTS

En cofinançant la carte Imagine R, la Région aide les jeunes à se déplacer plus facilement en Île-de-France à moindre coût.

Ils bénéficient des mêmes droits que les salariés pour le remboursement de leurs frais de transport domicile-travail.

Pour plus d’informations sur les montants et sur la souscription, vous pouvez vous connecter au site de la RATP :

https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-imagine-r-etudiant

3. MOBILITÉ INTERNATIONALE DES APPRENTI(E)S

Avec les dispositifs mobilité internationale et Eurostar, la Région a permis à près de 1.000 apprenti(e)s de partir à l'étranger l'année dernière.

Renseignez-vous auprès de votre CFA pour savoir s'il propose des stages ou des séjours à l’international.

Autres

AIDE AU 1ER EQUIPEMENT

Dans le cadre de votre formation en apprentissage, le CFA ADAFORSS peut mettre à votre disposition un ordinateur portable sous forme de prêt.

Pour plus d'information, vous pouvez prendre contact directement avec le CFA qui vous indiquera la démarche à suivre : 01 45 61 17 89

AUTRES

1. LA PRIME D’ACTIVITÉ

La prime d’activité est un complément de revenus destiné aux travailleurs percevant des revenus modestes. Elle remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité qui ont fusionné. Elle est accordée sous conditions de revenus, aux salariés et aussi aux étudiant(e)s salarié(e)s, stagiaires et apprenti(e)s qui gagnent plus de 78% du Smic, soit au moins 1.200 euros mensuels bruts et 950 euros mensuels nets en 2019. C’est la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge du versement de la prime.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez effectuer une simulation sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (CAF) :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

2. RETRAITE

Vous validez 4 trimestres de retraite pour une année entière d'apprentissage.

Les cotisations sont calculées sur la base des salaires réels depuis le 1er janvier de l'année en cours. Il est donc important de conserver tous les justificatifs de votre activité professionnelle en apprentissage.

3. ALLOCATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales sont maintenues aux parents si le/la jeune a moins de 20 ans et si il/elle perçoit un salaire inférieur à 55% du SMIC (ou du salaire de référence, avantages en nature inclus).

Les parents doivent, pour en bénéficier, fournir une attestation de poursuite des études chaque trimestre.

4. AVANTAGES DE L’EMPLOYEUR

Les apprenti(e)s qui se trouvent dans une entreprise ayant un CE (Comité d'Entreprise) peuvent bénéficier des avantages au même titre que les autres salariés. Cela inclut les chèques-cadeaux ou les chèques vacances, les tickets restaurant, la carte de transport, etc. Les allocations dépendent de l'envergure de l'entreprise. Il faut se renseigner auprès du service du personnel et consulter, si il y a, la convention collective de l’entreprise.