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CFA ADAFORSS

15, rue Aristide Briand

92300 Levallois Perret

Tél : 01 45 61 17 89

Fax : 01 41 34 38 97

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FAQ

A quel moment doit-on signer le contrat d'apprentissage ?

Quelle que soit la durée des diplômes préparés, le contrat d'apprentissage peut être signé au plus tôt trois mois avant et au plus tard trois mois après l'entrée en formation.

Existe-t-il une période d'essai dans le contrat d'apprentissage ? 
Oui. Les deux premiers mois de l'apprentissage correspondent à une période d'essai. Pendant, cette période, le contrat peut être résilié par simple décision d'une des deux parties (apprenti ou employeur). La rupture doit être notifiée par écrit. Contactez le CFA pour obtenir le formulaire de rupture.

 

Sur quelle base de salaire suis-je rémunéré ? 
Vous serez rémunéré sur la base du SMIC brut ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) et selon votre âge, votre niveau de formation et le type d'établissement qui vous a recruté (privé / public / associatif).
Pour en savoir plus sur le salaire d'apprenti

 

Ma formation est-elle payante ? 
Votre formation devient gratuite dès la signature d'un contrat d'apprentissage. C'est l'employeur qui prend en charge l'intégralité des coûts de formation et votre salaire.

 

Ai-je droit à une carte d'étudiant ?
L'apprenti a droit à une carte d'étudiant des métiers. 

Ai-je droit à l'allocation logement ?
Vous pouvez prétendre à une aide au logement si vous remplissez les conditions prévues par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) www.caf.fr

Est-ce que je peux cumuler un contrat d'apprentissage et une bourse ?
Les bourses sur critères sociaux ne peuvent pas être accordées aux personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage.

Mes frais de transport me sont-ils remboursés ?
En région parisienne, l'employeur prend en charge les frais de transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. Soit la moitié de la carte Imagin'R. 

Ma famille continuera-t-elle de bénéficier des prestations familiales ?
Les prestations sont maintenues jusqu'à l'âge de 20 ans tant que la rémunération de l'apprenti ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel, avantages en nature compris.

Si j'ai un accident au Centre de formation, que se passe-t-il ?
L'apprenti est couvert par son entreprise, y compris pendant le temps passé au CFA, au sein de l'Institut de Formation ou chez un autre employeur pour vos périodes de stages. En cas d'accident, vous devez avertir votre employeur dans les 24h afin qu'il fasse une déclaration d'accident de travail.

Ai-je droit aux mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise (congés supplémentaires, heures supplémentaires …) ?
Oui. Vous bénéficiez des avantages de la convention collective, excepté au niveau de la rémunération qui, elle, est codifiée.

A quels congés ai-je droit ?
L'apprenti bénéficie des congés payés légaux, soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence retenue. 

Ai-je le droit de prendre des congés pour réviser mes examens ?
Pour la préparation directe de ses épreuves l'apprenti a, dans le mois qui précède l'examen, droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés par l'organisme de formation. Cette disposition ne s'applique que s'il y a un examen final et non si les certifications se font sous forme de contrôle continu.

Que se passe-t-il lorsque je suis en formation pratique en dehors de chez l'employeur ?
Avant le départ, une « convention d'accueil temporaire de l'apprenti dans une tierce entreprise » remise par le CFA ou l'Institut de Formation, est signée par votre employeur, l'employeur d'accueil et vous-même. Vous êtes toujours salarié, donc les démarches de congés, le justificatif d'arrêt maladie par exemple sont à adresser à votre employeur principal.

Suis-je imposable ?
Non, à condition de ne pas dépasser le montant annuel fixé par le centre des Impôts. Attention, la déclaration reste obligatoire.

Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires ?
Oui. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires éventuellement accomplies par l'apprenti sont celles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise concernée. Elles sont calculées sur la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel.

Mon employeur peut-il me demander de travailler le samedi ?
Oui. Selon les dispositions en vigueur pour les autres salariés. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire des apprentis doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives.

Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié et/ou le dimanche ?
Les apprentis de plus de 18 ans peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés.
Concernant le travail du dimanche : La loi de programmation pour la cohésion sociale indique que l'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ne concernera plus dorénavant que les apprentis de moins de 18 ans.

Mon employeur peut-il me demander de travailler la nuit ?
L'apprenti peut travailler la nuit dans la mesure où, compte tenu des spécificités du secteur, l'âge minimum requis est de 18 ans.

Mon contrat peut-il être rompu après la période d'essai de deux mois ?
Oui à certaines conditions. Au-delà des deux premiers mois d'essai, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties (rupture à l'amiable). Dans le cas contraire, la décision relèvera du Conseil des Prud'hommes. 

A la fin de mon contrat d'apprentissage, que se passe-t-il si je quitte l'entreprise ?
Si vous quittez l'entreprise, soit pour travailler dans une autre entreprise, soit pour suivre une autre formation vous bénéficierez à la fin de votre contrat d'apprentissage des mêmes droits aux allocations chômage que les autres salariés.

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